CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les produits mis à disposition sur ce site sont destinés à un usage strictement personnel. En cas de commande de produits destinés à la revente, the-pro-device.com se réserve le droit de refuser la commande. Nous ouvrirons prochainement un espace "distributeurs" sur ce site.
Les commandes sont préparées par notre personnel en collaboration avec notre centre de distribution basé en France. Chaque produit est expédié avec des boîtes solides...
Si la boîte semble ouverte, vous ne devez pas accepter votre colis. Votre commande vous sera alors retournée et une demande d'indemnisation sera faite par nos soins au transporteur. Vous serez alors remboursé après réception du colis.
1. Objet des Conditions Générales de Vente
1.1 À quoi s'appliquent ces termes et conditions ?
Les présentes conditions de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues entre, d'une part, la société the-pro-device.com, société simplifiée d'électronique,, dont le nom commercial est the-pro-device.com (ci-après dénommé "next- generation-pro.com »), et d'autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommé le « client » ou les « clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par the-pro-device.com ( ci-après dénommés les "produits") via le site Internet (ci-après dénommé le "Site Internet").Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours éventuels des Produits commandés par les clients.
1.2 Quels produits proposons-nous ?
Les produits proposés à la vente sur le site sont des appareils électroniques, qui peuvent être des climatiseurs. Les principales caractéristiques des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de contenance des produits sont présentées sur le site. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité du client.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les fonctionnalités essentielles.
1.3. Quelles sont nos coordonnées ?
Les coordonnées de the-pro-device.com sont les suivantes :
the-pro-device.com
France
Email : info@the-pro-device.com
1.4. Que se passera-t-il si vous acceptez ces termes et conditions ?
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le client des présentes conditions de vente. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par the-pro-device.com. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en passant commande...
1.5. Ces CGV peuvent-elles être modifiées et si oui, dans quelles conditions ?
the-pro-device.com se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de the-pro-device.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement RGPD, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse mentionnée au-dessus de.
2. Contrôles
2.1. Comment passer une commande avec the-pro-device.com ?
Le client peut passer commande par Internet sur le Site. Le Client qui souhaite passer commande sur le Site doit commander selon les modalités suivantes :
- créer un « compte client » dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- créer un panier en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Toute commande vaut adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard lors de la validation de la commande par le Client.
A partir du moment où le Client a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés.
2.2. Quand la commande du client sera-t-elle considérée comme définitive ?
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par e-mail au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande (avec un récapitulatif) par the-pro-device.com et la réception par the-pro-device.com de l'intégralité du paiement. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et the-pro-device.com.
2.3 Que se passe-t-il si vous commandez un produit indisponible ou en rupture de stock ?
NB Normalement, si un produit est indisponible ou en rupture de stock, le site ne permettra pas aux clients de passer commande.
Les offres de produits de the-pro-device.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu'un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé et est également informé du délai de disponibilité du Produit en rupture de stock par e-mail ou, dans le cas d'une commande de plusieurs Produits, sur la facture des Produits envoyés. the-pro-device.com ne pourra être tenu pour responsable de l'indisponibilité d'un Produit. En cas d'indisponibilité et/ou de rupture de stock d'un ou plusieurs Produit(s), le Client pourra demander, à son choix :
- Le remboursement intégral du Produit indisponible ou en rupture de stock,
- Recevoir un avoir du montant du prix du Produit indisponible ou en rupture de stock à utiliser pour une commande ultérieure.
Seule la casse définitive d'un Produit par les fournisseurs de the-pro-device.com entraînera son retrait de notre offre commerciale. the-pro-device.com supprimera alors ce Produit du Site Internet dans les plus brefs délais.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par the-pro-device.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par the-pro-device.com et ses clients.
3. Offres et prix
3.1 Comment sont gérées les modifications de nos tarifs ?
the-pro-device.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les Offres et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, au moment de la passation de la commande.
3.2 Comment sont indiqués les prix de nos produits ? Qu'en est-il des frais de port et des offres promotionnelles ?
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d'emballage et de traitement de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu'elles mentionnent et tant qu'elles sont affichées sur le Site, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en cours.
Le prix est payable comptant, en totalité et en une seule fois au jour de la passation de la commande par le Client, par paiement sécurisé. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Aucun contre-remboursement ne sera accepté pour quelque raison que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Toutes les commandes sont facturées en Euros et payables en Euros.
the-pro-device.com se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours passées par le Client.
4. Livraison
NB La Livraison est le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
4.1. Comment sont calculés les frais de livraison ?
Pour chaque commande, une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition est demandée, qui comprend les frais de port, d'emballage et de traitement de la commande. La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 55 €.
La participation aux frais de port comprend la TVA.
Afin de réduire les frais de transport, tous les Produits de petite ou moyenne taille sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste ou un service de livraison tiers, qui s'engage à livrer sous 4 jours ouvrés dans toute la France et offre au Client la possibilité de retirer les produits commandés au bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initial lors de l'arrivée du facteur. En cas d'absence du Client le jour de la livraison, le facteur laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste aux heures d'ouverture, dans un délai de quinze jours. Le Client a la possibilité de suivre sa commande grâce au numéro de suivi qui lui est communiqué par email le jour de l'expédition de la commande.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée au Client en plusieurs fois. Dans ce cas, le Client ne paie qu'une seule livraison.
4.2. Quels sont les délais de livraison ?
the-pro-device.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire nos conditions de livraison. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les trente (30) jours suivant la passation de la commande, le Client devra en informer the-pro-device.com dans les meilleurs délais, par courrier électronique.
the-pro-device.com contactera le transporteur pour mener une enquête qui pourra durer jusqu'à vingt et un (21) jours. Si les Produits sont retrouvés, ils seront renvoyés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l'issue de l'enquête, les Produits seront réputés perdus et the-pro-device.com pourra alors renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans surcoût pour le Client. Si les Produits commandés n'étaient plus disponibles, the-pro-device.com remboursera le montant des Produits réputés perdus.
En tout état de cause, si les Produits n'ont pas été livrés dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client sous les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnité ou retenue.
4.3. Que se passe-t-il si vous entrez la mauvaise adresse de livraison ?
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client doit s'assurer que cette adresse est correcte. Tout colis retourné à the-pro-device.com en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et the-pro-device.com ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison afférents.
4.4. Que devez-vous faire lorsque vous recevez la commande?
A réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. En cas de vices apparents, le Client a le droit de retourner les Produits dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales. Toute anomalie concernant la livraison (ex : Produits manquants ou endommagés, colis endommagés) devra être impérativement indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du client auprès du transporteur. Dans un second temps, toute anomalie devra être signalée dans les meilleurs délais après réception des Produits à the-pro-device.com :
par courrier simple à l'adresse suivante
the-pro-device.com
par mail à l'adresse suivante : info@the-pro-device.com
the-pro-device.com se réserve le droit de demander au Client de retourner le(s) Produit(s) endommagé(s).
4.5 J'ai reçu un colis endommagé. Que dois-je faire?
Si le Client constate au moment de la livraison de son colis à remettre contre signature que celui-ci est endommagé, il pourra, à sa discrétion, refuser le colis qui sera alors retourné directement à the-pro-device.com ou accepter le colis en signalant la détérioration de son emballage.
Si le Client constate que l'emballage de son colis à déposer en boîte aux lettres est endommagé, il peut, à condition que le colis n'ait pas été ouvert, refuser le colis en le retournant en bureau de poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa livraison.
4.6. Comment les retours NPAI sont-ils traités ?
Les retours avec le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison avec la mention : « N'habite pas à l'adresse indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par les services de the-pro-device.com, un avoir du montant total de la commande, hors frais de port, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant réception du colis par the-pro-device.com. Le Client pourra alors repasser commande en s'assurant que l'adresse de livraison indiquée est correcte.
4.7. Comment les retours sont-ils traités sous le motif "non réclamé" ?
Les retours pour motif "non réclamés" correspondent aux colis qui n'ont pas été réclamés par les Clients au bureau de poste ou chez le commerçant choisi par le Client au moment de la commande dans les quinze (15) jours suivant l'avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par the-pro-device.com, un avoir du montant total de la commande, hors frais de port, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception. du colis par the-pro-device.com. Le Client pourra alors repasser la commande.
5. Droit de rétractation
5.1. Quel est le délai de rétractation ?
En application des dispositions de l'article L. 221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de the-pro-device.com, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sous réserve que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état, permettant leur commercialisation à nouveau.
5.2. Comment exercer mon droit de rétractation ?
Les produits endommagés, déjà ouverts, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à the-pro-device.com de la décision de rétractation du Client. Cette période commence au début de la première heure du premier jour et se termine à la fin de la dernière heure du dernier jour de la période. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au jour ouvrable suivant.
Le Produit dans son emballage d'origine doit être envoyé à l'adresse suivante
the-pro-device.com
"adresse de retour
Le Client doit accompagner son colis du formulaire de rétractation suivant ou de toute autre mention dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
the-pro-device.com
"adresse de retour
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des Produits suivants :
- Commande de : ............
- Numéro de commande : ............
- Nom du client : .............. ..........
- Adresse du client : ..............................
[Signature du client]
Il est conseillé de retourner le colis en courrier suivi, en cas de perte dans le courrier, prochaine-génération-pro.com ne pouvant être tenu pour responsable à ce titre.
6. Remboursement
6.1. Comment et dans quels cas allez-vous procéder au remboursement ?
En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou la faute du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat par le Client, à l'exclusion de toute indemnité ou retenue.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours de leur versement.
Le Client sera remboursé dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par the-pro-device.com.
Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande.
the-pro-device.com se réserve le droit d'annuler et de rembourser toute commande passée par un professionnel.
7. Conditions de paiement
NB Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le paiement par le Client.
7.1. Quelles sont les conditions de paiement ?
Pour régler sa commande, le Client dispose du moyen de paiement mis à sa disposition par the-pro-device.com et référencé sur le Site, à savoir le service Stripe.
Le Client garantit the-pro-device.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. the-pro-device.com se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
the-pro-device.com ne stocke aucune information personnelle ou financière dans sa base de données lors du traitement du paiement du Client.
7.2. Paiement par carte de crédit
Le paiement par carte bancaire s'effectue directement en ligne via une transaction sécurisée avec le système Stripe. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bits (Secure Socket Layer). Lorsque le Client passe une commande sur le Site, la carte bancaire est débitée immédiatement de la manière suivante : le Client indique dans l'espace prévu le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, et les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte. La carte de crédit est généralement débitée lors de l'expédition de la commande.
8. Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits de the-pro-device.com au Client n'interviendra qu'après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration y afférents ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de the-pro-device.com.
9. Responsabilité
9.1. Quelles garanties légales s'appliquent ?
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par the-pro-device.com bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants. du Code de la consommation, pour les Produits paraissant défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants. du Code civil français, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation
9.2 Quelles sont les obligations de the-pro-device.com ?
- Selon l'article L. 217-4 du Code de la consommation, « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, de la notice de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Selon l'article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.
- Selon l'article L. 217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Selon l'article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas acquis, ou l'aurait payé moins cher, s'il les avait connus.
- Selon l'article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer the-pro-device.com, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou de l'existence d'un vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par the-pro-device.com du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
9.3. Dans quels cas la responsabilité de the-pro-device.com ne pourra-t-elle être engagée ?
the-pro-device.com ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu'en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de the-pro-device.com est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
10. Propriété intellectuelle
10.1. J'aime votre site. Puis-je utiliser vos photographies, textes, commentaires ou articles ?
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques pouvant être utilisées sur le site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de the-pro-device.com ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de the-pro-device.com, est strictement interdite. Le fait pour the-pro-device.com de ne pas engager de poursuites dès qu'elle a connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation à poursuivre. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l'accord exprès et écrit de the-pro-device.com.
11. Données personnelles
Pour plus d'informations sur notre politique de confidentialité et le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre page Politique de confidentialité.
12. Droit applicable - Règlement des litiges
12.1 Comment procéder en cas de litige ?
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, the-pro-device.com adhère au Service du Médiateur du E-commerce de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance) dont les coordonnées sont comme suit : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr.
12.2 Quand puis-je saisir le médiateur d'un litige avec the-pro-device.com ?
Après démarche préalable des consommateurs auprès de the-pro-device.com, le Service de Médiation pourra être saisi pour tout litige de consommation non réglé. Pour savoir comment contacter le Médiateur, cliquez ici.
13. Pas de validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. Force majeure
14.1 Que sont les cas de force majeure et comment sont-ils traités ?
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties qui empêcherait l'exécution de leurs obligations dans des conditions normales sera considérée comme un motif de décharge des parties de leurs obligations et entraînera leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus notifiera immédiatement à l'autre partie leur survenance et leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se réuniront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
15. Informations précontractuelles - Acceptation et droits du Client
15.1 Que signifie l'acceptation des CGV de the-pro-device.com ?
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et précisions visées aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; le prix du Produit et ses frais annexes ; à défaut d'exécution immédiate du contrat, la date ou délai dans lequel the-pro-device.com s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité de the-pro-device.com, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités, dans la mesure où elles ne ressortent pas du contexte ;
- des informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; informations relatives au droit de rétractation.
15.2. Pouvez-vous m'assurer que mon numéro de portable restera confidentiel ?
Dans le formulaire de commande, nous sommes amenés à collecter le numéro de téléphone portable du consommateur afin de pouvoir le contacter en cas de problème de traitement de sa commande ou de livraison. the-pro-device.com utilise votre numéro de téléphone uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat conclu avec le consommateur. Nous vous rappelons que tout consommateur a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique au moyen de ce lien http://www.bloctel.gouv.fr.
Le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et l'obligation de payer les Produits commandés.
